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ASSOCIATION DES CHEFS DE POLICE DES PREMIÈRES NATIONS I NOM
1 Le nom officiel de l’Association est: II DÉFINITIONS 2.1 Définitions :
- le terme « assemblée » désigne toute assemblée des membres, annuelle
ou spéciale. 2.2.1 Les mots au singulier incluent le pluriel, et vice versa. 2.2.2 Les mots présentant la forme masculine incluent le féminin. 2.2.3 Les mots désignant des personnes peuvent aussi inclure des entités (corporatives ou non), des associations, des partenariats ou des fiducies.
2.2.4 La terminologie employée dans le texte de la Loi peut également
s’appliquer à toute autre référence. III BUREAUX 3.1 Bureau central Le siège social de l'Association se retrouvera à l'intérieur du poste de police Six Nations de la province d'Ontario. 3.2 Autres bureaux L’Association peut établir, constituer ou créer de toute autre façon des organismes, des sociétés ou des bureaux partout au Canada, tel que résolu par le Conseil d’administration. IV OBJECTIFS ET BUTS 4.1 Les objectifs et buts visés par l’Association sont les suivants :
4.1.1 Encourager et favoriser l’établissement de services de police
des Premières Nations afin de fournir des services policiers efficaces
aux collectivités et aux territoires des Premières Nations partout au
Canada.
4.1.3 Encourager et assurer l’établissement de liens entre les services
de police des Premières Nations du Canada et entre ces derniers et les
gouvernements et organismes des Premières Nations. V ADHÉSION 5 Catégories
Les membres de l’Association peuvent appartenir à l’une des cinq (5)
catégories suivantes : 5.2 - membres honoraires; 5.3 - membres donateurs; 5.4 - membres associés; et
5.5 - membres à vie. Les personnes suivantes sont admissibles à devenir des membres actifs :
6.1 - tout chef de police ou personne responsable d'un organisme policier 6.2
- tout chef adjoint (ou l'équivalent) d'un organisme policier
reconnu par le d'une Première Nation du Canada. 7 Membres honoraires
7.1 Tout administrateur de service de police des Premières Nations n’étant
pas admissible en tant que membre actif ou à vie et ayant accompli des
services méritoires exceptionnels dans le secteur policier, ou toute
personne méritant un tel titre, au Canada ou ailleurs, peut devenir
membre honoraire suivant un vote majoritaire à une assemblée annuelle.
Sur résolution du Conseil d’administration, des Anciens des Premières
Nations peuvent être nommés membres honoraires, de manière à leur permettre
de participer aux délibérations et de faire bénéficier l’assemblée de
leur sagesse. 9.1 Admissibilité
Les personnes suivantes sont admissibles au titre de membre associé :
10 Membres à vie 10.1 Membres actifs ou associés au moment de la retraite Un membre actif ou associé ayant maintenu son adhésion en règle pendant une période continue de cinq (5) ans au moment de sa cessation d’emploi au sein d’un service de police en raison d’un départ volontaire ou pour des raisons liées à l’âge, à la santé ou à la retraite peut être nommé membre à vie suivant un vote majoritaire à une assemblée annuelle.1 10.2
Ancien président 10.3
Autres actifs membres
Les membres suivants ayant participé à la réunion de fondation de l’Association
sont reconnus comme membres à vie :*
10.5 Tout membre de quelque catégorie que ce soit peut annuler son adhésion
en en avisant l’Association par écrit. Aucuns frais (d’adhésion ou autre)
ne sont remboursés. Outre les modalités apparaissant au point 9.1 ci-dessus, toute demande d’adhésion d’un membre associé doit être appuyée par deux (2) membres actifs en règle. 11.3
Traitement 11.4
Conditions d’adhésion 11.5
Preuve d’adhésion 12 Révocation d’adhésion 12.1
Lorsqu’un membre actif ou associé cesse d’œuvrer au sein d’un service
de police des Premières Nations ou quitte ses fonctions professionnelles,
son adhésion est révoquée à la fin de l’exercice financier, bien qu’il
puisse se prévaloir des dispositions prescrites précédemment en ce qui
a trait à la nomination de membres honoraires ou à vie, lors de l’assemblée
annuelle. VI DROITS ET COTISATIONS 13 Cotisation annuelle 13.1 Membres actifs
Les frais annuels d’adhésion pour les membres actifs sont fixés lors
de l’assemblée annuelle, et doivent être réglés dès réception du compte
envoyé par le trésorier, lequel émet, sur réception du paiement, un
reçu officiel ainsi qu’une carte de membre. Les frais annuels d’adhésion
initiaux sont actuellement fixés à 150,00 $ et ce, jusqu’à modification
par l’assemblée générale, tel que prescrit précédemment. La cotisation annuelle que doivent payer les membres associés est fixée à 150,00 $ et ce, jusqu’à modification par l’assemblée générale, tel que prescrit précédemment.1 13.3
Membres à vie 13.4
Membres honoraires
13.5 Membres donateurs
14 Défaut de payer 15 Arriérés
15.1 Tout membre actif ou associé dont le dossier présente un arriéré
de frais annuels non payés depuis deux (2) ans reçoit un avis du secrétaire-trésorier
par courrier recommandé lui indiquant qu’à moins du règlement de son
compte dans les trente (30) jours, son adhésion sera révoquée. 15.3
Un membre dont l’adhésion a été révoquée conformément aux dispositions
du point 15.1 peut présenter
une nouvelle demande d’adhésion selon les procédures normales. 16 Assemblée annuelle
L’assemblée générale annuelle des membres de l’Association est tenue
à l’endroit et à la date déterminée par résolution, par les membres,
lors de l’assemblée générale annuelle précédente. 18.1 Un avis de convocation de toute assemblée générale annuelle ou de toute assemblée spéciale doit être donné par écrit, avec la date et le lieu prévus, à tous les membres et ce, au moins trente (30) jours avant la date de début de ladite assemblée.
18.2 Le cas échéant, les questions à débattre doivent être précisées
sur l’avis de convocation, afin de permettre aux membres de se préparer
adéquatement. 19.1 Le quorum doit être atteint, lequel correspond à la moitié (1/2) des membres ayant droit de vote plus un (1), pour permettre les délibérations d’une assemblée générale annuelle ou d’une assemblée spéciale.
19.2 Le quorum doit être atteint à l’ouverture de l’assemblée générale
annuelle ou au début d’une assemblée spéciale afin de commencer les
délibérations, mais ne doit pas nécessairement être maintenu tout au
long de l’assemblée.
21.1 Les membres de l’Association, du Conseil ou de tout comité réunis
en assemblée tenteront toujours d’en arriver à un consensus, conformément
aux traditions et aux coutumes des Premières Nations, lorsque des questions
sont mises en délibération.
22.1 Sous réserve des dispositions de la Loi, toute question soumise
à une assemblée doit être résolue par vote à main levée, à moins qu’un
vote secret ne soit requis ou demandé. Dans le cas d’un vote à main
levée, tous les membres présents ayant droit de vote ont droit à un
vote chacun. Le cas échéant, suivant un vote à main levée, le président
d’assemblée doit déclarer le résultat du vote, c’est-à-dire annoncer
si la proposition est adoptée ou rejetée par la majorité, et le tout
doit être consigné au procès-verbal de la réunion sans nécessiter la
mention du nombre de votes ni de la proportion des voix en faveur ou
en désaccord de la proposition. VIII ADMINISTRATEURS 23 Conseil d’administration 23.1(a)Les personnes appelées « premiers administrateurs » sont les trois (3) personnes qui remplissent le formulaire de demande de corporation. Une fois la corporation établie, les premiers directeurs doivent convoquer tous les membres actifs à une assemblée générale annuelle, lors de laquelle au moins trois (3) mais non plus de cinq (5) membres doivent être élus pour constituer le Conseil d’administration. 23.1(b)Après la première assemblée annuelle décrite au point 23.1 (a), les dossiers et travaux de l’Association doivent être administrés par le Conseil, lequel doit être constitué de non moins de cinq (5) administrateurs élus lors de l’assemblée annuelle. De nouvelles élections doivent ensuite être tenues à tous les deux (2) ans. 23.2 Le Comité exécutif tel que décrit au point 40 des présentes doit être constitué des membres du Conseil d’administration et de l’Ancien président (président sortant) seulement 23.3 Le Conseil doit prendre les mesures qu’il juge nécessaire pour faire en sorte que l’Association reçoive les dons et les fonds nécessaires pour assurer la poursuite des activités et des objectifs de l’Association. 23.4 Afin de se doter de locaux tenant lieu de siège social ou autres bureaux de l’Association, le Conseil peut adopter des résolutions autorisant l’acquisition de biens immobiliers et ce, à un coût ne dépassant pas le montant fixé par les membres lors de l’assemblée générale annuelle. 23.5 Le Conseil peut déléguer à quelque comité que ce soit ou à quelque administrateur que ce soit tous les pouvoirs, toutes les fonctions ou toute la compétence légalement permis qu’il détient, à l’exception des pouvoirs, des fonctions ou de la compétence qui doit rester aux mains du Conseil. 24 Qualification des administrateurs
24.1 Pour pouvoir se présenter au poste d’administrateur, une personne
doit être membre actif en règle et occuper un poste de chef de police. 25 Élections et mandat 25.1 Les membres du Conseil sont élus par les membres actifs en séance ordinaire lors de l’assemblée générale annuelle. L’élection des administrateurs peut se faire par vote secret ou à main levée. En cas d’égalité des voix, le président d’élection peut émettre un vote décisif. 25.2 Un administrateur élu entre en fonction dès la fin de l’assemblée à laquelle il a été élu et ce, jusqu’à la levée de la deuxième assemblée générale annuelle de l’Association à avoir lieu suivant son élection. Toutefois, si un administrateur cesse d’être un membre actif avant la fin de son mandat, le Conseil peut déclarer son poste vacant et le remplir conformément aux dispositions prescrites au point 27 des présentes. 26 Destitution d’administrateurs 26.1 Un poste d’administrateur devient vacant lorsque :
26.1.1 - son titulaire cesse d’être un membre actif en règle;
26.1.3 - son titulaire devient inapte, pour des raisons de santé ou
autres, à exécuter ses fonctions d’administrateur;- 26.2 Un administrateur peut être destitué de ses fonctions avant la fin de son mandat suivant l’adoption d’une résolution du Conseil, si ce dernier le juge nécessaire ou si l’administrateur en question ne s’est pas présenté à trois (3) réunions consécutives du Conseil sans raison valable aux yeux de ce dernier. 27 Vacance d’un poste Les postes devenus vacants au Conseil peuvent être remplis soit par les membres actifs convoqués à une assemblée spéciale visant cet objet, soit par les membres du Conseil. S’il est décidé d’augmenter le nombre d’administrateurs au sein du Conseil, les nouveaux postes devront être considérés comme des postes vacants et devront être remplis tel que décrit aux présentes. 28 Directeur exécutif Le Conseil peut nommer un membre de l’Association au poste de directeur exécutif; le directeur exécutif n’est pas considéré comme membre du Conseil. 29 Convocation des réunions 29.1 Les réunions du Conseil se tiennent selon les besoins, à l’endroit et à la date déterminés par le président. Le secrétaire convoque les membres lorsque le président lui en fait la demande et lui en donne l’autorisation. 29.2 Un avis de convocation à toute réunion, y compris les assemblées spéciales, doit être donné à tous les administrateurs au moins quatorze (14) jours avant la date de la réunion, bien qu’aucun avis de convocation ne soit requis si tous les administrateurs sont présents au moment de la détermination de la prochaine réunion et si les absents, une fois avisés, renoncent à un tel avis, ou signifient leur consentement de quelque façon que ce soit, à la convocation de ladite réunion. 30 Participation par téléphone Si tous les administrateurs y consentent, des administrateurs (ou tous les administrateurs) peuvent participer à une réunion du Conseil ou de tout comité de ce dernier par le biais du téléphone, au moyen d’un appareil de téléconférence ou de tout autre appareil permettant à tous les participants de s’entendre parler. Un administrateur participant de cette façon à une réunion, par le biais d’un tel appareil, est considéré présent à la réunion. 31 Première réunion d’un Conseil nouvellement constitué Les membres du Conseil nouvellement élus peuvent, à condition que le quorum soit atteint, décider de tenir leur première réunion sans qu’aucun avis ne soit donné, immédiatement suivant la fin de l’assemblée de l’Association lors de laquelle ils ont été élus, dans le but de s’organiser et d’élire ou de nommer les administrateurs aux divers postes du Conseil. 32 Réunions spéciales
Le président doit convoquer une réunion spéciale du Conseil lorsqu’une
demande écrite à cet effet lui est remise par la majorité des membres
du Conseil. Les questions à discuter doivent être indiquées sur l’avis
de convocation, et aucun autre sujet ne peut être abordé à cette réunion,
à moins que les deux tiers (2/3) des administrateurs présents y consentent.
Les réunions du Conseil ont lieu au bureau central de l’Association
ou ailleurs au Canada ou, si les trois quarts (3/4) des membres du Conseil
y consentent, à l’extérieur du Canada. 35 Quorum 35.1 Le quorum, lequel correspond à la majorité des administrateurs en poste à un moment donné et comprenant le président ou le vice-président, doit être atteint à toute réunion du Conseil afin de permettre la tenue de la réunion et l’exécution des fonctions du Conseil. 35.2
Le quorum doit être maintenu pendant toute la réunion. Si un des membres
doit se retirer en raison d’un conflit d’intérêt par rapport au sujet
discuté, le quorum doit être maintenu parmi les personnes restées pour
délibérer. 36.1 Les membres du Conseil ou de tout comité de ce dernier réunis en assemblée tenteront toujours d’en arriver à un consensus, conformément aux traditions et aux coutumes des Premières Nations, lorsque des questions sont mises en délibération. 36.2 Lorsque le consensus ne peut être atteint, la question est alors mise au vote et décidée à la majorité, à moins qu’un processus particulier ne s’applique en vertu des règlements de l’Association ou des dispositions de la Loi. 36.3 Le président de toute assemblée a droit de vote à ladite assemblée. Dans le cas où il y a égalité entre le nombre de voix en faveur et en désaccord, suivant un vote secret ou à main levée, la proposition est rejetée. 36.4 Seuls les administrateurs ont droit de vote lors des réunions du Conseil; aucun mandataire ne peut voter. 37 Participation d’administrateurs à la conclusion de contrats En raison de son lien au Conseil, un administrateur ne sera pas déchu de ses droits s’il conclut des contrats avec l’Association, et tout contrat ou entente conclu par l’Association, en son nom ou par un organisme affilié à celle-ci, avec un administrateur ou dans son intérêt, de quelque façon que ce soit, ne pourra être annulé, et un administrateur ne sera pas tenu de rendre compte à l’Association, à ses membres ou à ses créanciers de tout bénéfice découlant d’un tel contrat ou entente. 38 Présence de personnes non membres du Conseil Le président peut inviter le président de tout comité spécial ou permanent ou un représentant de tout organisme dûment constitué à assister à une réunion ordinaire ou spéciale du Conseil en tant qu’observateur ou pour faire rapport sur un sujet d’intérêt aux yeux du Conseil. 39 Rémunération et dépenses 39.1 Les administrateurs ne sont rémunérés d’aucune façon pour leurs services rendus; toutefois, les dépenses liées à la participation aux réunions ordinaires ou spéciales du Conseil ou de comités du Conseil peuvent être remboursées, par résolution du Conseil. 39.2 Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil peut décider, par résolution, d’accorder une rémunération tirée des fonds de l’Association à un administrateur étant mandaté d’effectuer un travail spécial ou ayant accepté un mandat particulier au nom de l’Association hors des fonctions habituelles d’un administrateur de l’Association. IX COMITÉS DU CONSEIL 40 Comité exécutif 40.1 Membres Le Comité exécutif se compose des membres du Conseil d’administration ainsi que de l’Ancien président (président sortant). Le Comité comprend donc : 40.1.1 - le président; 40.1.2 - le vice-président; 40.1.3 - le secrétaire; 40.1.4 - le trésorier, et 40.1.5 - l’Ancien président. Les membres du Comité exécutif sont nommés par les administrateurs à toutes les deux (2) assemblées générales annuelles. 40.2 Sélection des membres du Comité exécutif Les membres du Conseil/Comité exécutif sont élus lors de l’assemblée générale annuelle, à tous les deux (2) ans. 40.3 Les membres du Conseil/Comité exécutif sont élus pour un mandat de deux (2) ans. 40.4 Vacance d’un poste au Comité exécutif Si un poste devient vacant au sein du Comité exécutif entre deux élections, les administrateurs peuvent nommer quelqu’un pour remplir le poste jusqu’à la prochaine élection ou décider, par résolution, d’attendre jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle pour procéder à l’élection de nouveaux administrateurs. 40.5 Pouvoirs Dans l’intervalle entre deux réunions du Conseil, le Comité exécutif gère les dossiers de l’Association, travaille activement à poursuivre les objectifs de celle-ci et, sous réserve de directives, restrictions ou limites imposées de temps à autre par le Conseil, possède tous les pouvoirs et la compétence du Conseil. 40.6 Réunions
40.6.1 Le Comité exécutif se réunit sur convocation du président, à
l’endroit et à la date fixés par celui-ci, à condition qu’un avis de
convocation soit transmis à chacun des membres quatorze (14) jours avant
la date de la réunion, à moins que tous les membres du Comité exécutif
soient présents au moment de la détermination de ladite réunion ou qu’ils
renoncent à un tel avis par écrit. 40.7 Première réunion d’un Comité exécutif nouvellement constitué Les
membres du Comité exécutif nouvellement élus peuvent, à condition que
le quorum soit atteint, décider de tenir leur première réunion sans
qu’aucun avis ne soit donné, immédiatement suivant la fin de l’assemblée
de l’Association lors de laquelle ils ont été élus, dans le but d’organiser
le Comité exécutif. 40.10 Décisions, consensus et vote 40.10.1 Les membres du Comité exécutif, du Conseil ou de tout comité réunis en assemblée tenteront toujours d’en arriver à un consensus, conformément aux traditions et aux coutumes des Premières Nations, lorsque des questions sont mises en délibération. 40.10.2
Lorsque le consensus ne peut être atteint, la question est alors mise
au vote et décidée à la majorité, à moins qu’un processus particulier
ne s’applique en vertu des règlements de l’Association ou des dispositions
de la Loi.
40.11 Participation de membres du Comité exécutif à la conclusion de
contrats 40.12 Présence de personnes non membres du Comité exécutif
Le président peut inviter le président de tout comité spécial ou permanent
ou un représentant de tout organisme dûment constitué à assister à une
réunion ordinaire ou spéciale du Comité exécutif en tant qu’observateur
ou pour faire rapport sur un sujet d’intérêt aux yeux du Comité exécutif.
40.13.1 Les membres du Comité exécutif ne sont rémunérés d’aucune
façon pour leurs services rendus. 40.13.3 Un membre du Comité exécutif peut être remboursé pour ses menues dépenses engagées lors de sa participation à une réunion ou autre activité liée à ses fonctions, tel que déterminé par le Conseil. X AUTRES COMITÉS GÉNÉRAUX OU SPÉCIAUX 41 Délégation Le Conseil peut, par résolution, établir des comités généraux ou spéciaux lorsqu’il le juge nécessaire. 42 Rôle des comités généraux ou spéciaux Les comités généraux ou spéciaux jouent un rôle consultatif. 43 Mandat Le mandat de chaque comité général ou spécial est défini par résolution du Conseil. 44 Affectations 44.1 Toutes les affectations aux comités établis pour l’année subséquente sont déterminées par le nouveau président, après consultation avec le Comité exécutif, suivant l’assemblée générale annuelle. Le président du Conseil désigne les présidents de chacun des comités et leur propose des noms pour composer ces comités. 44.2 Un président de comité peut modifier une telle liste, en y ajoutant ou en y supprimant des noms, sous réserve de l’approbation du président du Conseil. 44.3
Le président d’un comité doit nommer le vice-président du comité. 44.5 À tout moment, le président d’un comité peut substituer des membres de son comité, à condition qu’il en avise promptement le président du Conseil et qu’il obtienne son consentement. 44.6 Le président d’un comité peut, avec l’accord préalable du président du Conseil, mandater une personne non membre de l’Association à titre de conseiller technique du comité. 45
Représentation 46 Quorum À moins d’une résolution contraire adoptée par le Conseil ayant établit le comité, le quorum correspond à deux personnes, l’une d’elle devant être le président ou le vice-président du comité. 47 Rapports 47.1 Pendant la durée de son mandat, le président d’un comité doit faire rapport des activités et travaux réalisés par son comité au Conseil. Le président d’un comité peut en outre faire appel au Conseil ou à un coordonnateur pour obtenir des conseils sur toute question liée aux activités du comité ou pour mieux diriger le travail du dit comité. 47.2 Un rapport de fin d'année comprenant, le cas échéant, les recommandations du comité, ayant été signé par la majorité des membres du comité lors d’une réunion spéciale à cet effet doit être déposé par le président du comité à l’assemblée générale annuelle de l’Association, à moins qu’il en soit déterminé autrement dans le mandat fixé lors de la constitution du comité. Toute résolution découlant des travaux du comité étant proposée et appuyée par la majorité des membres du dit comité peut être soumise à l’assemblée, tel que décidé par le Conseil lorsqu’il y a lieu. 48 Interrelations entre comités 48.1 La coordination et l’intégration des travaux ainsi que la constitution rationnelle de comités généraux et spéciaux relèvent de coordonnateurs, tels que désignés, lorsqu’il y a lieu, par le président du Conseil et sélectionnés parmi les membres du Conseil. 48.2 La sphère de responsabilités de chacun des coordonnateurs est déterminée lorsqu’il y a lieu par le président du Conseil. 48.3 Le président de tout comité doit se familiariser avec le mandat et les activités des autres comités, et doit éviter tout chevauchement ou conflit de travaux en consultant son coordonnateur ainsi que les présidents ou membres des autres comités susceptibles de travailler sur des sujets ou projets ou d’être responsables de dossiers (ou de partager la responsabilité de dossiers) sur lesquels travaille son propre comité. XI DIRIGEANTS
49 Dirigeants de l’Association 50 Le Conseil peut, par résolution, nommer un ou plusieurs assistants auprès de tout dirigeant de l’Association. 51 Aucun dirigeant ne peut jamais occuper plus d’un poste à la fois.5 52 Responsabilités des dirigeants 52.1 Président Le président est le premier dirigeant de l’Association. Il préside toutes les réunions de l’Association, du Conseil d’administration et du Comité exécutif. Il est responsable de la concrétisation et de l’application de toutes les résolutions adoptées par l’Association, par le Conseil et par le Comité exécutif. Il nomme tous les membres des comités permanents ou spéciaux conformément aux procédures établies en vertu des règlements. De plus, il est membre d’office de tous les comités permanents ou spéciaux. 52.2 Vice-président
52.2.1 En l’absence du président ou si ce dernier est inapte à
assumer ses fonctions, le vice-président doit exécuter les tâches du
président et exercer tous les pouvoirs de ce dernier. 52.3 Secrétaire 52.3.1
Le secrétaire donne ou s’assure que soient donnés tous les avis
aux membres, administrateurs et membres de comités; 52.4 Trésorier 52.4.1 Le trésorier garde en sa possession tous les fonds et les titres de l’Association et en est responsable; il effectue ou s’assure que soient effectués les dépôts des fonds ou des titres au nom de l’Association, de la façon prescrite par le Conseil; 52.4.1.2 - tient ou s’assure que soient tenus les livres ou registres dans lesquels sont consignés les reçus, les décaissements, les éléments d’actif et de passif (etc.) de l’Association; 52.4.1.3
- assiste à toutes les réunions du Conseil, des comités et des membres; 52.5 Tâches supplémentaires des administrateurs Outre les tâches et responsabilités prescrites précédemment dans les présentes, les administrateurs : 52.5.1 – appuient et favorisent la poursuite des buts et objectifs visés par l’Association, tels que prescrits dans l’acte constitutif, dans les clauses incluses dans ce dernier et dans les règlements de l’Association; 52.5.2 – font valoir les intérêts de l'Association concernant leur gouvernement provincial, fédéral ou des Premières Nations auprès de leurs Premières Nations, leur gouvernement provincial et fédéral; 52.5.3 – avisent le Conseil des problèmes et besoins particuliers des services policiers de leur région, et transmettent au Conseil les opinions formulées par les membres de l’Association de leur région; 52.5.4 – acheminent l’information officielle de l’Association aux services de police desservant les collectivités des Premières Nations de leur région; 52.5.5 - encouragent l’adhésion à l’Association; 52.5.6 - soumettent des demandes d’aide au financement aux organismes de financement appropriés; et 52.5.7 - contribuent aux campagnes de financement au nom de l’Association. 52.6 Directeur exécutif 52.6.1 Une fois nommé, le directeur exécutif : 52.6.1.1 - est responsable, devant le Conseil d’administration, de l’administration générale de l’Association et de la poursuite de ses objectifs en vertu de l’acte constitutif, des règlements et des politiques établies selon les besoins par le Conseil; 52.6.1.2 - est lié par contrat au Conseil, lequel agit au nom de l’Association, ledit contrat décrivant toutes les responsabilités du directeur exécutif; 52.6.1.3 - aide le trésorier à préparer le budget annuel devant être présenté au Conseil; 52.6.1.4 – soumet toute recommandation liée à des dépenses en capital au trésorier; 52.6.1.5 - agit comme secrétaire du Conseil d’administration et à ce titre, est responsable de toute procédure connexe, conformément aux règlements; 52.6.1.6 - rédige ou s’assure que soit rédigé un procès-verbal de toutes les réunions du Conseil ou de ses comités, et veille à ce que le registre soit maintenu adéquatement 52.6.1.7 - prend ou s’assure que soient prises toutes les mesures nécessaires pour atteindre les buts et objectifs visés par l’Association; 52.6.1.8 - est tenu de s’acquitter des tâches décrites au point 52.4.1 des présentes, bien que la responsabilité générale de ces fonctions relèvent du trésorier. XII AGENTS ET EMPLOYÉS 53 Nomination et engagement La
nomination des agents et l’engagement des employés sont sujettes aux
formalités, aux restrictions, aux modalités de rémunération et à toute
autre condition définie par le Conseil lorsqu’il y a lieu. Les
agents et employés exécutent les tâches prescrites dans leur contrat
avec l’Association, lorsqu’il y a lieu. 55.1 Le sceau de l’Association se présente sous la forme prescrite par le Conseil. 55.2
Sous réserve des dispositions de la Loi, tout document officiel ou tout
effet de commerce négociable ne peut être déclaré nul pour seule raison
de ne pas porter le sceau de l’Association. 56 Exercice financier L’exercice financier de l’Association se termine le 31e jour du mois de mars de chaque année. 57 Droit de vote dans d’autres organismes, associations ou sociétés5 57.1 Tout droit de vote détenu de temps à autre par l’Association dans d’autres organismes, associations ou sociétés peut être exercé lors de toute assemblée des dits organismes, associations ou sociétés et ce, de la façon et par les personnes déterminées par le Conseil lorsqu’il y a lieu. 57.2 Les signataires autorisés de l’Association peuvent préparer et soumettre pour l’Association ou en son nom des actes de procuration et peuvent faire le nécessaire pour permettre l’émission de certificats de vote ou autres preuves de droit de vote par procuration jugés nécessaires sans requérir l’adoption d’une résolution du Conseil ni toute autre action par ce dernier. XIV FINANCES 58 Effets de commerce négociables Tout
chèque, traite, note ou acceptation d’ordres de paiement peuvent être
signés par n’importe quel membre du Comité exécutif ou par toute autre
personne nommée à ce titre par le Conseil lorsqu’il y a lieu, à condition
que de tels chèques, ordres de paiement, billets à ordre ou lettres
de change puissent être endossés pour dépôt au compte de l’Association
dans une institution financière déterminée par celle-ci par un membre
du Comité exécutif ou par toute autre personne nommée à cet effet par
le Conseil. Les contrats, documents et autres effets écrits nécessitant la signature des membres de l’Association doivent être signés par deux des personnes suivantes : le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier ou le directeur exécutif. Tous les contrats, documents et autres effets écrits ainsi signés lient l’Association sans nécessiter aucune autre autorisation ou formalité. Le sceau de l’Association, lorsque requis, peut être apposé sur de tels documents et effets écrits. 60 Opérations bancaires 60.1 L’Association doit détenir un compte dans une banque, dans une fiducie, dans une association coopérative de crédit ou dans toute autre institution financière offrant des services bancaires, tel que déterminé par le Conseil lorsqu’il y a lieu. Tous les fonds de l’Association doivent être déposés dans le compte de l’Association selon les prescriptions du Conseil. 60.2 Le Conseil peut réserver des fonds pour des imprévus ou peut ajouter aux fonds excédentaires de l’Association. 61 Vérificateurs 61.1 À chaque assemblée générale annuelle, les membres doivent nommer un vérificateur devant procéder à la vérification des comptes de l’Association et faire rapport aux membres à l’assemblée générale annuelle suivante. Le vérificateur garde son poste jusqu’à l’assemblée générale annuelle suivante, bien que le Conseil puisse remplir autrement le poste s’il devient occasionnellement vacant. 61.2 La rémunération du vérificateur est déterminée par le Conseil d’administration. XV indemnisation ET ASSURANCES 62 Indemnisation Tout administrateur, dirigeant, agent ou employé de l’Association, ainsi que tout héritier ou représentant successoral de ces derniers, est, en tout temps, indemnisé au moyen des fonds de l’Association ou des produits de police d'assurance responsabilité, contre tous les coûts, frais et dépenses raisonnables, y compris tout montant payé en vertu d’une poursuite ou d'un jugement, engagés par ce dernier en rapport à une poursuite civile, criminelle ou administrative à laquelle il a été mis en cause en sa qualité d’administrateur, de dirigeant, d’agent ou d’employé de l’Association : 62.1 - s’il a agit avec intégrité et de bonne foi et de manière à faire valoir les intérêts de l’Association; et, 62.2 - dans le cas d’une poursuite criminelle ou administrative donnant lieu à une sanction pécuniaire, il avait des bonnes raisons de croire que sa conduite était légitime. 63 Assurance L’Association peut se procurer de l’assurance responsabilité au profit de ses administrateurs, dirigeants, agents ou employés afin de protéger ces derniers contre toute conséquence découlant de leurs fonctions d’administrateur, de dirigeant, d’agent ou d’employé de l’Association, à moins que ces conséquences soient le résultat d’avoir manqué d’agir avec intégrité et de bonne foi et d’avoir omis de faire valoir les intérêts de l’Association. XVI AMENDEMENTS AUX RÈGLEMENTS 64 Les règlements de l’Association peuvent être amendés ou abrogés par l’adoption d’autres règlements par la majorité des administrateurs lors d’une réunion du Conseil, lesquels règlements doivent ensuite être ratifiés par le biais d’une vote affirmatif par au moins les deux tiers (2/3) des membres de l’Association ayant droit de vote lors d’une assemblée générale spéciale dûment convoquée pour considérer la proposition de dits règlements, à condition que les amendements ou les abrogations ne soient pas mis en vigueur avant l’obtention de l’approbation du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales. XVII DISSOLUTION 65 Les présents règlements prévoient spécialement que dans l’éventualité de la dissolution ou de la liquidation de la corporation, tous les éléments d'actif non réalisés pour le paiement de ses obligations doivent être distribués à un ou plusieurs organismes canadiens menant des activités semblables aux siennes. 66 Autonomie gouvernementale autochtone Il est entendu que l’Association est établie en tant qu’entité constituée en vertu d'une loi fédérale pour les besoins de conformité et de titre légal et sous réserve des droits autochtones, inhérents et issus de traités. Dans l’éventualité où l’autonomie gouvernementale autochtone, inhérente ou autre, soit reconnue au Canada et que de tels gouvernements soient investis de la compétence en matière d’affaires commerciales, l’Association pourrait tenter d’obtenir le statut juridique d’entreprise des Premières Nations et révoquer son statut d’entité constituée en vertu d’une loi fédérale. |
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